Conditions générales de vente

Siège social : 216 rue de la République – 39401 Morez Cedex RCS N° 646 050 492 – Lons le Saunier

Ces conditions générales de vente (« CGV ») sont remises à chaque client. Toute commande passée sous quelque forme que ce soit, emporte et implique de plein droit de la part du client, l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur les conditions générales d’achat émises par le Client.

COMMANDES ET LIVRAISONS

Toutes les commandes sont soumises à l’acceptation du fournisseur, en fonction du bon respect des conditions de règlement accordées. Le client passe ses commandes à L’AMY. Les livraisons sont effectuées départ usine à Morez (Jura) et voyagent aux risques et périls du destinataire Les délais de livraison sont indicatifs, ils sont en fonction des stocks, des possibilités d’approvisionnement de fabrication, de transport. Les livraisons sont réputées conformes aux commandes sauf réclamation du client dans un délai de 8 jours par courrier recommandé. Les délais de livraison sont prolongés en cas de force majeure, tels que guerre, émeute, grève locale ou nationale, dégâts des eaux, bris de machine et toute autre cause indépendante de la volonté du fournisseur ou de ses fournisseurs.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à ce que les produits achetés à L’AMY soient exposés et vendus dans des magasins spécialisés dans la vente d’articles d’optiques de haute qualité et technicité, compatibles avec le prestige des produits commercialisés par L’AMY. A cet effet, les critères objectifs suivants seront pris en compte :
- la qualification professionnelle du personnel du magasin et le cas échéant le respect des conditions légales et réglementaires de la profession d’opticien
- la qualité de l’installation intérieure et extérieure qui est appréciée par L’AMY en fonction de la qualité de l’enseigne, la longueur de la vitrine, la surface de vente, la présentation des articles, la localisation ainsi que le type, la marque et la nature des produits autres que ceux fournis par L’AMY vendus dans le magasin (à cet égard le point de vente devra nécessairement présenter un environnement suffisant de marques concurrentes d’un standing proche de l’image des marques distribuées par L’AMY).
- la prestation de service et le conseil personnalisé offerts aux clients, les garanties de solvabilité offertes par le client.
« Les produits achetés à L’AMY pourront être revendus par le client sur les sites internet qu’il édite, à l’exclusion de toute plate-forme de vente en ligne exploité par des tiers, sous réserve du respect de critères objectifs et qualitatifs spécifiques à la vente sur Internet. A cet effet, le client informera par écrit L’AMY de son intention de revendre les produits par Internet, afin que L’AMY lui communique les critères objectifs et qualitatifs spécifiques à la vente sur Internet ».
Le client s’engage à présenter en permanence durant l’année les produits vendus par L’AMY et leurs accessoires en vitrine, à un bon emplacement en utilisant à cet effet les éléments publicitaires fournis à titre onéreux ou non par L’AMY.
Le client ne pourra faire du matériel et des installations prêtés un usage contraire à leur destination ni les affecter en un autre lieu que celui où est exploité son fonds de commerce.

PUBLICITE ET PROMOTION

Si le client souhaite entreprendre lui-même certaines actions publicitaires et promotionnelles de quelque nature que ce soit, il doit informer préalablement par écrit L’AMY sur le type, la date et le mode de ces actions, utiliser exclusivement les graphismes, caractères, sigles et logotypes qui auront été approuvés par L’AMY et veiller tout particulièrement à ce que soient sauvegardés le standing et l’image des marques distribuées par L’AMY. Chaque année, L’AMY fournira au client, selon ses disponibilités des éléments publicitaires représentatifs des marques fournies par L’AMY. De plus, les clients intéressés pourront se procurer du matériel supplémentaire à titre onéreux en en faisant la demande écrite à L’AMY.
Le client s’engage expressément à n’utiliser les marques distribuées par L’AMY que dans la cadre de ses relations commerciales avec L’AMY et pour vendre exclusivement des produits achetés à L’AMY à l’exclusion de tout autre. En aucun cas, ces marques ne devront être utilisées comme nom commercial, raison sociale ou enseigne ou figurer sur les documents de l’entreprise du client.

RETOURS

Les retours de marchandises ne sont admis que s’ils font l’objet d’une autorisation préalable de L’AMY. Ils doivent être adressés à Morez (Jura). Ils devront être accompagnés d’un double de la facture correspondant à leur achat. Tout retour est à la charge du client et L’AMY décline toute responsabilité en cas de perte. Un montant de 2 euros par produit correspondant aux frais de gestion supportés par L’AMY pour le traitement du retour de marchandises s’appliquera à tout retour de marchandises accepté par L’AMY

MISE A DISPOSITION DE PIECES DETACHEES

L’AMY informe le client que les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un produit, objet d’une commande conformément aux termes des présentes, seront disponibles sur le marché pour une durée de deux ans à compter de la première mise en circulation du produit (date du bordereau de livraison).

RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR

L’AMY garantit les produits contre tout défaut de fabrication dans les conditions d’utilisation ordinaire, excepté l’usure normale ou résultant d’une intervention effectuée sans autorisation. Toute réclamation est recevable durant une durée de deux ans à compter de la vente desdits produits ou sortie de collection. Celle-ci est limitée à la réparation ou au remplacement du produit.

RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi du 12 mai 1980, les marchandises livrées demeurent la propriété de L’AMY jusqu’au paiement intégral du prix d’achat en principal et intérêts. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer. Ces dispositions ne font pas obstacles au transport du client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

PRIX

Les prix de base mentionnés sur nos factures sont les prix HT du tarif en vigueur au jour de la commande. Les réductions de prix (remises, ristournes…), applicables sont celles définies par le tarif en vigueur. Des frais de port sont facturés pour des montants de facture hors taxe inférieurs à 300€. Tous les impôts, taxes, droits et autres prestations à payer en application de la législation française sont à la charge du client.

PAIEMENT

La date d’arrêté de nos factures est le dernier jour du mois. La date des factures correspond à la date de livraison. Elles sont payables à 30 jours fin de mois à compter de la date des factures par LCR, sauf indication contraire formulée contractuellement ou comptant par chèque. En cas d’impayé, la somme débitée par notre banque au titre de frais de retour est portée sur le compte du client en complément de la valeur nominale du tirage initial. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera appliqué.

CLAUSE PARTICULIERE AUX GROUPEMENTS

Il est expressément convenu que les groupements ducroires restent responsables du règlement de leurs adhérents, du paiement à bonnes dates de nos factures. De même l’adhérent se substitue au groupement en cas de défaillance de ce dernier.

RETARD DE PAIEMENT

Le non-respect d’une quelconque échéance ou la révélation d’un titre de paiement impayé déclenche une mise en demeure concernant toutes les sommes dues échues et non échues augmentées des intérêts de retard exigibles dès le premier jour après l’échéance convenue, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. De même les livraisons sont suspendues. Par ailleurs une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ est due pour tout retard de paiement, une indemnisation complémentaire pourra être exigée lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant. Enfin en cas de retard de paiement, les éventuelles remises de fin d’année sont purement et simplement annulées.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

A défaut de solution amiable en cas de litige de paiement ou autres, les Tribunaux du Siège Social de L’AMY figurant en tête des présentes sont seuls compétents, même en appel de garantie ou de pluralité de défendeurs. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
APPLICABLE A COMPTER DU 01.01.2016